- EAN13
- 9782247222278
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 05/01/2023
- Collection
- Précis
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Droit des entreprises en difficulté. - 9e édition
Michel Jeantin, Paul Le Cannu, David Robine
Dalloz
Précis
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Papier - Dalloz 44,00
Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a
connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs :
pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689
du 31 mai 1921).
Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a
été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
Mais la réforme ne se résume pas à cela. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 contient également un important volet portant sur
l'articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il
faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit
également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de
l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut
d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci.
connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs :
pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689
du 31 mai 1921).
Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a
été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
Mais la réforme ne se résume pas à cela. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 contient également un important volet portant sur
l'articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il
faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit
également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de
l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut
d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci.
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