Les plans de prévention des risques

Les plans de prévention des risques constituent l'outil phare de la politique
publique française de maîtrise de l'urbanisation exposée à un aléa. Depuis
leur création en 1995 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de
la protection de l'environnement, dite loi Barnier, leur domaine d'application
n'a jamais cessé de s'étendre.
Prévus à l'origine pour limiter l'exposition des personnes et des biens aux
risques naturels, ils ont été adaptés aux risques technologiques par la loi du
30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages, dite loi Barnier. L'élaboration et
la mise en oeuvre de ces plans de prévention obéissent à une procédure longue
et complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et engendrent des effets
juridiques et pratiques importants. Cette note scientifique et technique se
propose de définir et de clarifier l'objet, le champ d'application et la
procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques. Elle détaille également les adaptations rendues nécessaires
par l'application de la procédure à des risques d'origine anthropique. Des
extraits de décisions judiciaires récentes viennent illustrer et mettre en
exergue les principaux problèmes juridiques soulevés par l'instauration de
telles procédures.